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Les documents

Demande de certificat d'immatriculation

CERFA N° 13750*03

Pour la constitution du dossier la demande de certificat d’immatriculation (CERFA) est un document carte grise obligatoire. Le formulaire de demande d’immatriculation est un document officiel à remplir et signer par le ou les co-titulaire(s) le cas échéant pour toute demande liée à la carte grise. Les champs doivent être compléter de façon lisible. Pour toute demande, l’original doit nous être transmis.

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Mandat

CERFA N° 13757*03

PLe mandat est un formulaire officiel (CERFA) qui permet de donner l’autorisation à un professionnel habilité par le Ministère de l’intérieur de réaliser une démarche de carte grise pour votre compte. Ce document est nécessaire pour réaliser tous types de démarches de carte grise. Vous pourrez renseigner les informations sur le formulaire en complétant le numéro VIN qui correspond au numéro de série du véhicule (information à retrouverez dans le champ E de votre certificat d’immatriculation). L’original du mandat est obligatoire pour valider votre demande.

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Carte grise

La carte grise est le document primordial à fournir pour réaliser vos demandes. En cas d’achat d’un véhicule la carte grise originale doit être barrée, datée et signée par le vendeur. L’horaire de cession indiquée sur le certificat d’immatriculation doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession établi. Si vous avez achetez votre véhicule à un professionnel de l’automobile (garage, négociants automobiles, etc.) la procédure est identique : vous devrez lui demander le récépissé de déclaration d’achat en plus de la carte grise.

Certificat de cession

Autrement dit le certificat de cession est le « contrat » établi entre l’acheteur et le vendeur. Ce document carte grise est composé de 2 exemplaires : l’un pour l’acheteur, l’autre le vendeur. Le certificat de cession est un document indispensable pour réaliser la demande de changement de carte grise. Ce CERFA doit être dument complété et signé par les 2 parties. Si vous réalisez l’achat de votre véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile veillez à ce que le tampon de la société soit bien apposé sur le certificat de cession.

Justificatif de domicile

Pour les particuliers : La photocopie d’un justificatif de domicile de moins 6 mois indiquant votre nom, prénom et adresse complète doit être transmise à nos services. Ci-dessous la liste des documents admis par les préfectures :

  • Facture (électricité, gaz, eau ou téléphone)
  • Quittance de loyer (d’un organisme connu)
  • Attestation d’assurance logement
  • Titre de propriété
  • Dernier avis d’imposition
  • Attestation de l’organisme d’accueil
  • Titre de propriété

Pour les personnes hébergées chez un particulier :

  • Attestation sur l’honneur
  • Pièce d’identité de l’hébergeur
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant

Pour les sociétés :

  • Un extrait kbis de moins de 6 mois

Copie du permis de conduire

Le permis de conduire est obligatoire avant d’obtenir une carte grise à son nom. De toute évidence, vous devez être en possession du permis de conduire correspondant au type de véhicule que vous souhaitez immatriculer à votre nom.

Copie de l'attestation d'assurance ou carte verte

Pour réaliser une demande de carte grise la carte verte en cours de validité ou une attestation d’assurance datée doit être fournie. Vérifiez attentivement les dates de validité avant de transmettre tous documents.

Copie du procès-verbal du contrôle technique

Si le véhicule à moins de 4 ans : vous êtes exempté du contrôle technique.

Si le véhicule à plus de 4 ans : un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Pour l’édition de votre carte grise, une photocopie du procès-verbal du contrôle technique est obligatoire. Si une contre visite est stipulée dans le procès-verbal, le contrôle technique devra dater de moins de 2 mois. Les autres contre-visites devront être jointes à votre dossier. Veillez à ce que le contrôle technique date bien de moins de 6 mois auquel cas, votre dossier ne pourra être validé ; vous devrez donc faire un nouveau contrôle technique.