Carte Grise

2 Juillet 2022

Dans quels cas doit-on changer de carte grise ?

Propriétaire d’un véhicule, vous connaissez généralement les cas traditionnels où il est nécessaire de changer sa carte grise comme lors d’un achat véhicule neuf ou d’occasion. Mais aujourd’hui, ce n’est plus la préfecture qui prend en charge les démarches du certificat d’immatriculation. Dès lors, il est fréquent de ne pas savoir à qui s’adresser, ni comment procéder selon le contexte.

Dans cet article, les experts de Point Carte Grise, partenaire professionnel habilité par les autorités, vous présentent tous les cas où le remplacement de la carte grise est obligatoire. Ils ont listé toutes ces situations, des plus classiques aux plus inhabituelles.
Vous saurez enfin quand il faut impérativement changer le certificat d’immatriculation pour circuler en règle et éviter une amende !

Changement de certificat d’immatriculation : les véhicules concernés par l’obligation

Avant de se lancer dans une démarche de changement de carte grise, il est légitime de se demander si cette procédure est obligatoire.

Certaines catégories sont exemptées par la loi. Mais pour la plupart, l’absence de carte grise expose à plusieurs sanctions : l’immobilisation immédiate du véhicule et une amende forfaitaire de 135 €. Son montant peut même s’élever jusqu’à 750 €, selon la situation.

Dans certains cas, un numéro d’immatriculation n’est pas nécessaire pour un véhicule à moteur. Les motos sportives, par exemple, sont conçues pour la pratique sur chemins de terre ou de terrains naturels. Dans la plupart des cas, les motos trials et enduros ne sont, en effet, pas homologués pour la route. Ainsi, leur usage est exclusivement destiné à la circulation sur des voies privées.

En revanche, l’immatriculation obligatoire concerne tous les véhicules à moteur et certains engins non-motorisés autorisés à circuler sur la voie publique. Dès lors, tous les propriétaires de ces véhicules sont concernés par le certificat d’immatriculation et son changement éventuel.

Les mesures légales relatives à la carte grise concernent donc les modèles suivants.

Véhicules à moteur nécessitant une immatriculation

  • Voiture particulière : berlines, coupés ou sportifs, citadines, SUV…
  • 2 roues : scooter, motocyclette, moto GT, roadster
  • Tricycle, quadricycle, quad
  • Véhicules utilitaires : camionnette, pick-up, camion, fourgon, camionnette…
  • Tracteur et autre engin agricole
  • Camping-car
  • Poids-lourds
  • Poids-lourds

Rappel : Cette règle inclut donc tous les types de cyclomoteurs en circulation, y compris ceux de moins de 50 cm3, et ce, depuis le 1er juillet 2004.

Véhicules non motorisés nécessitant une immatriculation

Contrairement aux idées reçues, les vélos électriques sont concernés par le certificat d’immatriculation obligatoire. Toutefois, lorsque l’assistance électrique du vélo possède une puissance maximale de 250 W et une vitesse maximale de 25 km/h, son propriétaire n’est pas concerné par la réglementation.

D’autres véhicules non motorisés tels que la remorque ou la caravane nécessitent une carte grise si le PTAC ou poids total avec charge excède 500 kg. Toutefois, pour un poids inférieur, un duplicata de la plaque minéralogique à celle de la voiture qui la tracte doit être apposé à l’arrière de l’engin.

Par ailleurs, notez que si le poids de votre remorque dépasse 750 kg, vous devrez souscrire une assurance supplémentaire.

Délai d’obtention du titre lors d’un changement de carte grise

Lorsque vous devez changer de carte grise, la démarche pour obtenir le certificat d’immatriculation doit être opérée dans un délai maximum de 30 jours. À la fin de la procédure, votre dossier est contrôlé. Puis s’il est validé par les autorités, vous recevez un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). L’édition de la carte grise est assurée ensuite par les services de l’Imprimerie Nationale. Vous recevrez votre nouveau titre par la Poste, en courrier suivi contre signature.

Plusieurs situations nécessitent la création d’une nouvelle carte grise pour ces véhicules. Certaines sont fréquentes, d’autres plus occasionnelles et donc parfois méconnues.

Pour chaque situation, nous vous présentons le contexte, afin de vous aider à vérifier si vous êtes concerné.

Une fois votre cas identifié, retrouvez les explications relatives à votre démarche sur notre site ou bien auprès de nos experts Carte Grise par chat, mail, téléphone. Cet accompagnement professionnel et personnalisé vous permet d’éviter les erreurs et vous garantit le respect de la réglementation.

Les cas classiques où le remplacement de la carte grise est impératif

Voici les cas les plus fréquents où le changement du certificat d’immatriculation du véhicule est nécessaire.

Carte grise : achat/vente ou donation véhicule d’occasion

L’achat d’une voiture ou d’un autre type de véhicule en France ou à l’étranger entraîne le changement de carte grise initiale. Cette démarche est obligatoire, quelle que soit la nature du vendeur : particulier ou professionnel (réseau de marque – succursale ou filiale, concessionnaire, garage indépendant, agent revendeur, négociant auto…).

Dans le cadre de la vente, le titulaire de la carte grise dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule. L’acheteur pourra ensuite recevoir le code cession, ainsi que le certificat de situation administrative détaillé (CSA). Le titre doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.

Toutefois, la fabrication du certificat d’immatriculation n’est pas automatique à la création du certificat de cession. C’est bien à l’acheteur d’effectuer le changement de titulaire, dans un délai d’un mois.

Ces démarches sont similaires dans le cadre d’un don de véhicule. La personne à l’initiative du don doit suivre la même procédure qu’un vendeur. De la même manière, l’acquéreur, de son côté, suivra des étapes semblables à celles de l’acheteur.

Achat/ vente véhicule neuf en France ou à l’étranger

Vous avez acheté une voiture neuve en France ou à l’étranger ? La demande de carte grise doit être effectuée sous un délai d’un mois. Un formulaire cerfa n° 13749 doit être complété. Cette demande d’immatriculation spécifique aux véhicules neufs joue aussi le rôle de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente.

Généralement, la demande d’immatriculation est assurée par le concessionnaire ou le mandataire responsable de la vente. Dans le cas où ce dernier ne prend pas en charge cette procédure, un professionnel habilité comme Point Carte Grise peut réaliser cette démarche pour vous.

Changement d’adresse

Vous partez vivre ailleurs pour quelques mois, un an ou plus ? Le changement du certificat d’immatriculation est obligatoire dans tous les cas. L’actualisation à l’adresse de votre nouvelle résidence principale doit être assurée dans les 30 jours suivant le déménagement. Cette démarche est nécessaire, même si vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule.

La procédure de changement d’adresse sur la carte grise sera légèrement différente selon les cas :

  • Lors du 1er, 2e ou 3e changement d’adresse, l’actualisation consiste à apposer une étiquette sur le certificat d’immatriculation original. Cette dernière est fabriquée à la suite de la demande : elle indiquera précisera votre nouvelle adresse.
  • Lors d’un 4e changement de domicile, une nouvelle carte grise est créée. En effet, plus de 3 changements d’adresse consécutifs ne peuvent être réalisés sur le même titre.

Demande de duplicata : carte grise perdue, volée ou endommagée

Vous constatez la perte, le vol, ou la détérioration de votre carte grise ? Pour continuer à circuler en règle avec votre véhicule, vous devez procéder à la demande d’un duplicata du titre initial.

Dans les faits, ce document officiel ne constitue pas exactement un changement de carte grise puisqu’il comporte exactement les mêmes informations. Ce nouveau titre est une copie conforme de votre certificat d’immatriculation, il possède donc la même valeur légale que votre carte grise originale.

Décès (succession, héritage, etc.)

La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire est obligatoire pour circuler avec le véhicule du défunt. Il est totalement interdit d’utiliser une voiture dont la carte grise est au seul nom d’une personne décédée.

Lorsque le propriétaire d’un véhicule décède, plusieurs cas de figure sont envisageables selon les modalités fixées dans l’héritage, mais aussi selon les volontés des personnes concernées. Dans certains cas, le conjoint survivant ou l’un des héritiers désignés souhaite conserver le véhicule du défunt. Dans d’autres, une vente ou une donation est préférée.

Les démarches liées au changement de carte grise dans le cadre d’une succession dépendent donc de la nature du nouveau propriétaire. Suite au décès du titulaire, les modalités liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation sont relatives à sa situation.

Bon à savoir : Pour vendre le véhicule d’une personne décédée plus de 3 mois après sa disparition, un changement de carte grise est requis. En revanche, si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, cette démarche n’est pas utile.

Divorce

Dans un divorce, le changement de carte grise n’est pas systématique. Le changement de nom sur le certificat d’immatriculation du véhicule intervient dans les situations suivantes :

  • L’ex-conjoint qui conserve le véhicule ne figure pas sur la carte grise
  • Les ex-conjoints sont cotitulaires du véhicule
  • L’abandon du nom marital pour l’ex-épouse

Dans tous les cas, le changement de nom sur la carte grise requiert la transmission de pièces justificatives. En complément des documents nécessaires au changement de carte grise classique, certains sont spécifiques au cas de divorce. Il s’agit notamment du formulaire Cerfa 13750*05, du jugement de divorce et des modalités d’attribution du véhicule.

À noter : à la suite d’une séparation, la procédure n’est pas la même que pour un divorce. Le plus souvent, elle consiste simplement à retirer un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.

Ajout ou retrait d’un cotitulaire

L’ajout ou le retrait d’un cotitulaire sur la carte grise est considéré comme un changement de titre, puisqu’il entraîne une modification majeure. La démarche d’ajout ou de retrait du nom varie selon la situation du cotitulaire : conjoint du titulaire, tierce personne (parent, enfant, personne sans lien de parenté), société ou association.

Il en va de même si le nom du cotitulaire ne figure pas sur le titre, mais qu’il a été enregistré. En effet, un certificat d’immatriculation peut mentionner jusqu’à deux noms : le titulaire et le cotitulaire, mais plusieurs cotitulaires peuvent être déclarés. Leur nombre est précisé à la rubrique C 4 1 du certificat d’immatriculation. Mais les noms et prénoms du 2eme cotitulaire et des suivants ne sont pas inscrits sur la carte grise.

Dans tous les cas, en cas de cessation de copropriété du véhicule, pour enlever un cotitulaire, vous devez procéder au changement de la carte grise. Selon le cas, différents justificatifs sont requis :

  • Jugement de divorce
  • Acte de séparation de biens
  • Acte notarié
  • Convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué
  • Acte de cession établi par l’autre cotitulaire
  • Certificat de décès, etc.

Les situations plus inhabituelles où l’on doit changer la carte grise

Certains cas nécessitant un changement de carte grise sont méconnus. Pourtant, ils requièrent de votre part une véritable vigilance. Ne pas les connaître et circuler en toute illégalité vous expose à de sérieux risques, dont une verbalisation en cas de contrôle policier.

Véhicule acheté aux enchères publiques par les domaines ou suite à décision judiciaire

L’immatriculation d’un véhicule acheté aux enchères publiques doit faire l’objet d’un changement de carte grise par son acquéreur. Pour rappel, ces véhicules sont issus de saisies exécutées par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Pour posséder la nouvelle carte grise de votre véhicule obtenu aux enchères publiques, la procédure se rapproche de celle d’un véhicule d’occasion. Certains justificatifs spécifiques à ce type de bien acquis en vente par adjudication vous seront demandés tels que le certificat de vente publique. 

Passage en véhicule de collection

Les véhicules de plus de 30 ans, dont la production est arrêtée, aux caractéristiques techniques non- modifiées, sont éligibles à l’immatriculation « véhicule de collection ».

Si votre véhicule est reconnu officiellement dans cette catégorie, vous pouvez demander son immatriculation spécifique en usage « voiture de collection ». La mention « véhicule de collection » inscrite en rubrique Z du titre vous autorise notamment à fixer des plaques d’immatriculation spécifiques. Elles ne comportent pas d’identifiant territorial et leur fond est de couleur noire.

Lors du changement de carte grise, vous devez fournir une attestation prouvant que votre véhicule ancien remplit les critères requis pour cette démarche d’immatriculation.  Vous pouvez obtenir ce justificatif auprès du constructeur, de son représentant en France, ou par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

Bon à savoir : Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique ni obligatoire. De plus, les contrôles techniques sont tous les 5 ans. Le niveau d’exigence est souple, comparé à celui des véhicules classiques.

Changement de caractéristiques techniques du véhicule 

Une modification descaractéristiques techniques du véhiculeentraîne un changement de carte grise pour que le document soit conforme aux nouvelles données techniques. 

Un véhicule est considéré comme modifié dans certains cas, tels que :

  • Transformation d’un utilitaire en 5 places
  • Opération de débridage
  • Aménagement couchette à l’arrière d’une fourgonnette, etc.

En revanche, l’ajout d’accessoires constitue une adaptation mineure du véhicule. La plupart de ces transformations ne nécessitent donc pas de renouvellement de la carte grise : pose du siège auto, modification des housses, système GPS, etc.

Vous venez de comprendre que vous devez effectuer un changement de carte grise rapidement ?

Attention, depuis le 6 novembre 2017, vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture, car tous les guichets dédiés à la carte grise et demandes de titres sécurisés (permis de conduire, etc.) ont fermé. Les équipes de Point Carte Grise prennent en charge la totalité de la procédure pour vous fournir un certificat d’immatriculation et vous permettre de circuler en toute légalité. La société Point Carte Grise est un partenaire officiel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public.

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