Carte Grise

2 Juillet 2022

Changement carte grise & Cotitulaire : comment faire ?

Initialement, la carte grise d’un véhicule mentionne un seul titulaire. Cependant, il est toujours possible d’ajouter un ou plusieurs cotitulaires. La démarche d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion le permet. Et contrairement aux idées reçues, celle-ci ne vise pas uniquement les couples mariés

Pour transformer un certificat d’immatriculation classique en carte grise à deux noms, aux yeux de la loi, la relation avec la personne concernée importe peu. Célibataires, pacsés, concubins, cohabitants, avec ou sans liens de parenté ? La raison de votre demande de cotitularité vous appartient. Néanmoins, la mention par le titulaire principal d’un ou même plusieurs cotitulaires sur la carte grise implique le respect de certaines conditions.

Mais à quoi ressemble une carte grise à deux noms ? Comment s’en procurer une ? Est-ce vraiment intéressant et sans risques d’ajouter sur le certificat d’immatriculation une personne physique ou morale ? Quelle est l’incidence d’avoir plus d’un titulaire, notamment en cas d’infraction ou de séparation ?

Ce dossier complet fait le point sur la carte grise à deux noms et la cotitularité dans son ensemble : règles, droits et démarches. Nos experts répondent à vos questions les plus fréquentes sur ce vaste sujet, selon les différents contextes. 

Qu’est-ce qu’une carte grise à 2 noms ?

Une carte grise ne mentionne généralement qu’un seul nom, celui du titulaire principal. Il est cependant possible d’y joindre d’autres personnes. Dès lors, quand on aborde le sujet des démarches à entreprendre pour la cotitularité, la carte grise à deux noms est souvent évoquée.

Pourtant, ajouter plusieurs cotitulaires est autorisé lors d’une immatriculation. Explications.

Cotitularité sur un certificat d’immatriculation : de quoi s’agit-il ?

Une carte grise à 2 noms est un certificat d’immatriculation sur lequel figurent les informations d’identité et la signature d’un cotitulaire. Elles sont indiquées en complément de celles du détenteur principal de la carte. Les noms et prénoms du titulaire principal et du cotitulaire se trouvent à la rubrique C.1.

Pour un couple marié, l’inscription d’un seul nom de famille associé à la formule « Monsieur ou Madame » n’existe plus. L’identité complète des 2 époux doit ainsi être clairement mentionnée. C’est pourquoi l’un d’eux est désigné titulaire principal, tandis que l’autre est considéré comme détenteur secondaire, soit cotitulaire.

On parle généralement de la carte grise aux deux noms. Pourtant, dans les faits, un certificat d’immatriculation peut être établi pour plus de 2 personnes. Ceci dit, dans ce cas, les noms des autres cotitulaires que l’on souhaite ajouter seront inscrits au SIV*, sans figurer sur la carte grise. Dès lors, à partir du 3e cotitulaire déclaré, seul le nombre de détenteurs supplémentaires est mentionné à la rubrique C.4.1.

Deux noms sur la carte grise : Qui est propriétaire du véhicule ?

La carte grise indiquant deux noms permet un usage partagé du véhicule entre deux titulaires. Pour autant, contrairement aux idées reçues, ce titre de police n’est pas un titre de propriété.

D’un point de vue légal, sa fonction est d’autoriser la mise en circulation dudit véhicule sur la voie publique. Toutefois, ajouter le nom d’un cotitulaire sur sa carte grise n’est pas sans conséquence.

En effet, la personne figurant sur un certificat d’immatriculation devient alors présumée propriétaire du véhicule. Les dispositions prévues à l’article 2276 du Code Civil s’appliquent. Dès lors, elles considèrent que « la possession vaut titre ».

En d’autres termes, la carte grise mentionnant 2 noms indique, sauf preuve du contraire, l’existence de 2 copropriétaires. Et si la cotitularité est étendue au-delà, le nombre de copropriétaires est donc équivalent à celui inscrit au SIV.

En cas de litige, le tribunal peut être saisi pour déterminer la propriété d’un véhicule. La juridiction rassemble les éléments et indices permettant d’identifier les parties en cause dans l’affaire :

  • Signataire du certificat de cession
  • Indices de paiement concernant l’achat du véhicule
  • Dépenses relatives à l’entretien et l’assurance
  • Garde effective du véhicule, etc.

Bon à savoir : la rubrique C4.a du certificat d’immatriculation précise si le titulaire est le propriétaire. Dans un contrat de leasing, par exemple, la société de location de longue durée n’est pas titulaire, mais reste bien propriétaire du véhicule.

Qui peut être cotitulaire d’un véhicule ?

Le titulaire d’un véhicule peut désigner en qualité de cotitulaire un parent, un enfant ou même un proche sans aucun lien familial. Une personne morale, comme une entreprise, peut également faire l’objet d’une demande de cotitularité. Toutefois, cette démarche requiert le respect de conditions, variables selon le contexte.

Cotitulaire : conditions requises pour être ajouté sur la carte grise

Si le choix d’avoir un cotitulaire est fréquent pour des époux, cette option ne leur est pas réservée. Les conjoints, pacsés ou non, peuvent aussi apposer leurs deux noms sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun.

Mais la cotitularité n’est pas le privilège des couples. Cette démarche est en réalité ouverte à toute personne physique ou morale. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté ou la même adresse. Par conséquent, en tant que détenteur principal, vous avez la possibilité de désigner un cotitulaire, qu’il soit :

  • Votre époux ou épouse
  • Votre conjoint ou conjointe de PACS
  • Votre concubin ou concubine
  • Votre colocataire
  • Votre enfant ou tout autre membre de votre famille
  • Votre ami ou amie
  • Votre entreprise, etc.

Vous demeurez le seul vrai titulaire de la carte grise, c’est pourquoi vous devez détenir un permis de conduire en règle. A contrario, vos cotitulaires sont dispensés de cet impératif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’ajout d’un mineur sur la carte grise à deux noms est autorisé.

Cotitulaires de carte grise : droits et obligations selon le contexte

Pour la carte grise, les droits et les obligations respectives d’un titulaire principal et du (ou des) cotitulaire(s) diffèrent dans deux cas précis. Cela concerne les différentes situations où une action sur la carte grise doit être effectuée : vente, héritage, etc. Le premier est celui où le titulaire et le cotitulaire sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Le second concerne toutes les autres situations de titularité conjointe.

Cotitulaires mariés sous le régime de la communauté de biens

Si, les cotitulaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les conditions requises lors des différentes démarches sont globalement simplifiées :

  • Demande d’immatriculation : pour rappel, tout bien acquis durant l’union fait partie du capital commun. Ainsi, un conjoint peut gérer le patrimoine du couple en toute légalité et prendre en charge les procédures administratives associées. Dès lors, la signature d’un seul des deux époux est suffisante pour effectuer une nouvelle immatriculation.
  • Vente du véhicule – 2 situations possibles : le véhicule est un achat du couple marié. L’accord écrit des deux époux n’est, encore une fois, pas obligatoire pour la vente. En revanche, quand la carte grise à deux noms concerne un véhicule acquis avant l’union, les deux signatures sont requises.
  • Succession – Décès d’un des époux : pour le conjoint survivant, la mise à jour de la carte grise consiste à actualiser l’état matrimonial.

Cotitulaires mariés sous le régime de la séparation de biens et autres cas

Pour les cotitulaires mariés sous un régime différent de la communauté de biens, le consentement du couple est requis pour l’ensemble des formalités. C’est également le cas pour toutes les autres catégories de cotitulaires. Dans ce contexte, le lien entretenu avec le titulaire principal n’a aucune incidence sur la démarche : concubinage, famille, amis, collaboration professionnelle, etc.

Pour tout changement relatif à la carte grise, la même règle s’applique à tous. Le seul accord écrit du titulaire principal est insuffisant. En résumé, l’approbation de chaque cotitulaire est obligatoire. Dès lors, le déroulement des procédures suivantes intègre cet impératif :

  • Demande d’immatriculation : le document doit être signé par tous les propriétaires. Une alternative permet à chacun de mandater l’un d’entre eux pour le représenter.
  • Vente ou don du véhicule : elle nécessite l’accord commun de tous les cotitulaires. Le nouvel acquéreur doit récupérer la carte grise barrée en diagonale, ainsi que le certificat de cession, le tout signé par l’ensemble des titulaires.
  • Succession – Héritage – Décès : le cotitulaire restant doit faire une demande de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Il doit cependant prouver qu’il hérite du véhicule. Pour cela, deux alternatives existent pour valider juridiquement la procédure : un document testamentaire ou un acte notarié spécifique.

Dans le premier cas, si d’autres personnes sont incluses dans le patrimoine du défunt, leur accord écrit est requis. Dès lors, pour le don ou la vente du véhicule, une copie recto-verso de leur pièce d’identité y sera associée. Dans le second, un acte notarié « spécial véhicule » est établi. Cette attestation précise que tous les héritiers approuvent la vente ou le don du véhicule.

Bon à savoir : dans le cadre de la cotitularité, en cas de décès, un mineur peut changer la carte grise. Il peut donc en devenir le titulaire principal dès l’âge de 14 ans. Mais depuis 2016, cette procédure est limitée aux véhicules de la catégorie AM.

Ceux-ci sont exclus du permis à points, mais nécessitent le brevet de sécurité routière (BSR) pour circuler en règle sur la voie publique. Délivré à l’issue d’une formation de 8 heures minimum, le BSR est requis pour conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur (sous certaines conditions).

L’intérêt d’une carte grise à 2 noms

Quand faut-il avoir un cotitulaire sur un certificat d’immatriculation ? Si la question se pose rarement pour un couple marié sous le régime de la communauté de biens, elle mérite réflexion dans d’autres cas. En effet, une carte grise à deux noms accorde quelques avantages. Mais cette démarche peut aussi donner lieu à des inconvénients aux incidences significatives.

C’est pourquoi connaître les conséquences de l’ajout d’un cotitulaire est essentiel avant d’entreprendre ce type de demande. De plus, certaines règles ont été modifiées récemment et le grand public n’est pas toujours bien informé de ces nouvelles mesures.

Avantages de la cotitularité

  • Sécuriser l’ensemble des parties, notamment dans un contexte conflictuel, comme une séparation. Même si la carte grise n’est pas un titre de propriété, la cotitularité permet d’empêcher la vente du véhicule par un seul cotitulaire.
  • Faciliter les démarches administratives : un cotitulaire est en droit de retirer la carte grise à la Poste. Il devra toutefois fournir une procuration signée du titulaire principal.
  • Obtenir un duplicata du titre : en cas de perte ou de vol, la demande de duplicata de la carte grise peut être réalisée indépendamment par le titulaire ou le cotitulaire.
  • Accélérer les opérations lors d’un contrôle routier : la vérification de la conformité des papiers présentés aux forces de l’ordre est simplifiée et donc plus rapide.
  • Optimiser les conditions de l’assurance : en cas de taux de bonus-malus différents, il est possible de bénéficier du taux le plus favorable. L’assureur calculera une moyenne des deux taux ou choisira l’un des deux taux.
  • Disposer d’un avantage fiscal : lors de la déclaration d’impôts annuelle, chacun des cotitulaires pourra profiter d’un abattement des frais kilométriques. Celui-ci sera appliqué sur le revenu d’imposition respectif de chacun.

Inconvénients de la carte grise aux deux noms

  • En cas d’infraction commise par un cotitulaire : quelles que soient les circonstances du délit, le procès-verbal est systématiquement adressé au titulaire principal. En effet, étant présumé responsable, il est redevable du paiement de l’amende correspondante.

    De même, le retrait de points relatif à la contravention est effectué sur son permis. Toutefois, il peut contester les faits en dénonçant le véritable auteur de la faute, soit son cotitulaire. Afin qu’un nouveau PV soit établi au nom de ce dernier, le titulaire devra envoyer un formulaire de requête en exonération.
  • En cas de dettes impayées d’un cotitulaire : la saisie judiciaire du véhicule peut être ordonnée, sans possibilités de recours pour les autres parties.
  • En cas de différend concernant la vente ou le don du véhicule : sans accord de tous les cotitulaires, la procédure de cession est bloquée.
  • L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise entraîne des frais. Cette démarche est considérée comme un changement de carte grise, c’est pourquoi la somme à régler est équivalente.

Une modification de titulaire intervenant sur une carte grise à deux noms ne bénéficie d’aucune réduction ou exonération. Par conséquent, même un échange de statut entre un titulaire principal et un cotitulaire implique une dépense. Son montant étant plus ou moins important, il convient de la prévoir en amont. Ce point est valable quelle que soit la nature de la démarche : cession, inversion titulaire cotitulaire, etc.

Cet aspect étant souvent une surprise pour les personnes intéressées, notez qu’il n’existe pas de conditions tarifaires spécifiques pour la cotitularité. La règle qui s’applique est la même que pour les autres causes de changement de carte grise (nouvelle immatriculation, achat d’un véhicule d’occasion, etc.). Et depuis peu, même les couples récemment mariés ou pacsés sont également concernés, alors qu’il s’agit d’un changement de statut matrimonial.

Cotitularité : comment effectuer les changements sur la carte grise ?

La procédure d’ajout ou de retrait de cotitulaire sur un certificat d’immatriculation dépend du contexte. Changement de titulaire ou de statut matrimonial, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver ! Explications.

Comment ajouter le nom d’un cotitulaire sur une carte grise ?

Nous l’avons souligné précédemment, mettre 2 noms sur une carte grise consiste à renouveler sa carte grise. On distingue cependant plusieurs types de procédures, selon la nature du cotitulaire à ajouter. Mais dans tous les cas, la démarche entraîne le paiement des taxes d’immatriculation.

Changement de statut matrimonial – mariage, pacs : la nouvelle carte grise n’est plus exonérée des taxes habituelles

Avant 2021, à la suite d’un mariage ou d’un PACS, vous pouviez obtenir une carte grise à deux noms, sans dépense majeure. En effet, les modifications relatives à ce nouvel état matrimonial étaient exonérées des taxes habituellement pratiquées sur le certificat d’immatriculation.

Dans ce cas précis, pour recevoir votre carte grise actualisée, vous deviez seulement régler la taxe de gestion et les frais d’envoi associés. Pour bénéficier de cet avantage, la démarche devait être opérée dans le mois suivant le changement d’état civil. Si la demande avait lieu plus tard, elle était considérée comme un changement de titulaire classique.

Dans ce contexte, depuis janvier 2021, le PACS était également traité comme un nouveau statut matrimonial, même s’il ne générait aucune modification de nom. À ce titre, l’ajout du conjoint sur la carte grise était effectué dans les conditions équivalentes à celles des couples mariés.

Mais depuis peu, cette démarche engendre des frais identiques au changement de titulaire. En revanche, les documents à rassembler restent les mêmes.

Les pièces à transmettre sont les suivantes :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du certificat d’immatriculation actuel
  • Preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans)
  • Attestation d’assurance (carte verte)
  • Extrait d’acte de mariage ou livret de famille ou Convention de Pacs
  • Permis de conduire et/ou pièce d’identité du cotitulaire (CNI)
  • Demande de certificat d’immatriculation – formulaire cerfa n° 13750*05
  • Mandat d’immatriculation CERFA N° 13757*03

Bon à savoir : à l’heure où notre rédaction publie cet article, ce changement récent n’est pas visible sur le site web du gouvernement. De plus, les organismes habilités à délivrer les certificats d’immatriculation, comme Point Carte Grise, ne sont pas décisionnaires des conditions appliquées à chaque cas.

L’ajout du nom d’un tiers sur la carte grise est un changement de titulaire

Comme expliqué ci-dessus, excepté pour de nouveaux époux ou partenaires de pacs, ajouter le nom d’une tierce personne équivaut à changer de titulaire. Il en va de même pour les couples mariés ou pacsés effectuant la demande plus d’un mois après leur modification de statut matrimonial.

Pour adjoindre un cotitulaire sur votre carte grise, vous devez préparer les copies numériques des pièces suivantes :

  • Déclaration de cession indiquant que la personne A (propriétaire actuel) cède le véhicule à A et B (futurs cotitulaires)
  • Permis de conduire du titulaire principal
  • Carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité pour chaque cotitulaire
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois, pour chaque cotitulaire
  • Preuve du contrôle technique (véhicule âgé de plus de 4 ans)
  • Attestation d’assurance

Votre dossier sera complété par deux documents à remplir lors de votre démarche, à savoir :

  • Formulaire CERFA n° 13750*05 – demande de certificat d’immatriculation
  • Mandat d’immatriculation CERFA N° 13757*03

Notez qu’une fois la commande validée, ces derniers vous seront envoyés par email. Ces documents seront alors préremplis.

Pour tout ajout de cotitulaire en ligne, après vérification de votre dossier complet par le Ministère de l’Intérieur, vous disposerez de 3 éléments :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d’enregistrement de votre demande
  • Pour les anciens formats de plaque – type 1234 AB 12un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document transitoire està imprimer. Vous devez le conserver dans le véhicule pour circuler en toute légalité sur la voie publique en France. Valable 1 mois, ce titre temporaire vous permet d’être en règle, en attendant d’obtenir votre nouvelle carte grise.

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif sous pli sécurisé. Envoyé en courrier suivi, l’enveloppe est remise contre signature, à votre domicile, dans un délai variable.

Comment retirer un cotitulaire d’une carte grise

Tout comme il est possible d’ajouter un cotitulaire à tout moment sur un certificat d’immatriculation, la perspective de le supprimer existe aussi. Pour mettre fin à la cotitularisation d’un véhicule, il suffit de signaler un changement de situation personnelle.

Pour retirer un cotitulaire en toute légalité, un justificatif devra néanmoins être fourni par le demandeur. La nature du document dépend de l’événement à l’origine du changement de propriété : 

  • Séparation de conjoints : copie du jugement de divorce ou acte de séparation des biens attestant que le véhicule appartient au cotitulaire demandeur.
  • Décision intervenant hors mariage (conjoints, amis, etc.) : convention de partage. Ce document indique précisément l’identité du propriétaire du véhicule.
  • Décès : copie de l’acte de décès ou extrait du livret de famille.

Dans tous les cas, pour retirer un cotitulaire, il faudra joindre les pièces suivantes au dossier :

  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie d’une pièce d’identité valide
  • Copie du permis de conduire
  • Copie du certificat d’immatriculation original
  • Copie d’un contrôle technique en cours de validité (véhicule de 4 ans et plus)
  • Attestation d’assurance valide
  • Mandat d’immatriculation

Notez qu’en cas de décès, il est impératif de compléter le dossier avec la déclaration de cession 13754*03.

Bon à savoir : Si le retrait du cotitulaire est optionnel à la suite d’une séparation ou d’un divorce, cette démarche est obligatoire en cas de décès. Excepté le cas de conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule entre dans la succession. Dès lors, le cotitulaire survivant doit obtenir l’accord des héritiers pour entreprendre une nouvelle demande d’immatriculation à son nom.

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