Initialement, la carte grise d\u2019un v\u00e9hicule mentionne un seul titulaire. Cependant, il est toujours possible d\u2019ajouter un ou plusieurs cotitulaires. La d\u00e9marche d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule neuf ou d\u2019occasion le permet. Et contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, celle-ci ne vise pas uniquement les couples mari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
Pour transformer un certificat d\u2019immatriculation classique en carte grise \u00e0 deux noms, aux yeux de la loi, la relation avec la personne concern\u00e9e importe peu. C\u00e9libataires, pacs\u00e9s, concubins, cohabitants, avec ou sans liens de parent\u00e9\u2009? La raison de votre demande de cotitularit\u00e9 vous appartient. N\u00e9anmoins, la mention par le titulaire principal d\u2019un ou m\u00eame plusieurs cotitulaires sur la carte grise implique le respect de certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n
Mais \u00e0 quoi ressemble une carte grise \u00e0 deux noms\u2009? Comment s\u2019en procurer une\u2009? Est-ce vraiment int\u00e9ressant et sans risques d\u2019ajouter sur le certificat d\u2019immatriculation une personne physique ou morale\u2009? Quelle est l\u2019incidence d\u2019avoir plus d\u2019un titulaire,\u2009notamment en cas d\u2019infraction ou de s\u00e9paration\u2009?<\/p>\n\n\n\n
Ce dossier complet fait le point sur la carte grise \u00e0 deux noms et la cotitularit\u00e9 dans son ensemble\u00a0: r\u00e8gles, droits et d\u00e9marches. Nos experts r\u00e9pondent \u00e0 vos questions les plus fr\u00e9quentes sur ce vaste sujet, selon les diff\u00e9rents contextes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Une carte grise ne mentionne g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019un seul nom, celui du titulaire principal. Il est cependant possible d\u2019y joindre d\u2019autres personnes. D\u00e8s lors, quand on aborde le sujet des d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour la cotitularit\u00e9<\/a>, la carte grise \u00e0 deux noms est souvent \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, ajouter plusieurs cotitulaires est autoris\u00e9 lors d\u2019une immatriculation. Explications.<\/p>\n\n\n\n Une carte grise \u00e0 2\u00a0noms est un certificat d\u2019immatriculation sur lequel figurent les informations d\u2019identit\u00e9 et la signature d\u2019un cotitulaire. Elles sont indiqu\u00e9es en compl\u00e9ment de celles du d\u00e9tenteur principal de la carte. Les noms et pr\u00e9noms du titulaire principal et du cotitulaire se trouvent \u00e0 la rubrique\u00a0C.1.<\/p>\n\n\n\n Pour un couple mari\u00e9, l\u2019inscription d\u2019un seul nom de famille associ\u00e9 \u00e0 la formule \u00ab\u2009Monsieur ou Madame\u2009\u00bb n\u2019existe plus. L\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te des 2 \u00e9poux doit ainsi \u00eatre clairement mentionn\u00e9e. C\u2019est pourquoi l\u2019un d\u2019eux est d\u00e9sign\u00e9 titulaire principal, tandis que l\u2019autre est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tenteur secondaire, soit cotitulaire.<\/p>\n\n\n\n On parle g\u00e9n\u00e9ralement de la carte grise aux deux noms. <\/em>Pourtant, dans les faits, un certificat d\u2019immatriculation peut \u00eatre \u00e9tabli pour plus de 2 personnes. Ceci dit, dans ce cas, les noms des autres cotitulaires que l\u2019on souhaite ajouter seront inscrits au SIV*, sans figurer sur la carte grise<\/strong>. D\u00e8s lors, \u00e0 partir du 3e<\/sup> cotitulaire d\u00e9clar\u00e9, seul le nombre de d\u00e9tenteurs suppl\u00e9mentaires est mentionn\u00e9 \u00e0 la rubrique C.4.1.<\/p>\n\n\n\n Deux noms\u00a0sur la carte grise\u00a0: Qui est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La carte grise indiquant deux noms permet un usage partag\u00e9 du v\u00e9hicule entre deux titulaires. Pour autant, contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues, ce titre de police n\u2019est pas un titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n D\u2019un point de vue l\u00e9gal, sa fonction est d\u2019autoriser la mise en circulation dudit v\u00e9hicule sur la voie publique. Toutefois, ajouter le nom d\u2019un cotitulaire sur sa carte grise n\u2019est pas sans cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n En effet, la personne figurant sur un certificat d\u2019immatriculation devient alors pr\u00e9sum\u00e9e propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2276 du Code Civil s\u2019appliquent. D\u00e8s lors, elles consid\u00e8rent que \u00ab\u2009la possession vaut titre\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, la carte grise mentionnant 2 noms indique, sauf preuve du contraire, l’existence de 2 copropri\u00e9taires. Et si la cotitularit\u00e9 est \u00e9tendue au-del\u00e0, le nombre de copropri\u00e9taires est donc \u00e9quivalent \u00e0 celui inscrit au SIV.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige, le tribunal peut \u00eatre saisi pour d\u00e9terminer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule. La juridiction rassemble les \u00e9l\u00e9ments et indices permettant d\u2019identifier les parties en cause dans l\u2019affaire\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: la rubrique\u00a0C4.a du certificat d\u2019immatriculation pr\u00e9cise si le titulaire est le propri\u00e9taire. Dans un contrat de leasing, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 de location de longue dur\u00e9e n\u2019est pas titulaire, mais reste bien propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le titulaire d\u2019un v\u00e9hicule peut d\u00e9signer en qualit\u00e9 de cotitulaire un parent, un enfant ou m\u00eame un proche sans aucun lien familial. Une personne morale, comme une entreprise, peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une demande de cotitularit\u00e9. Toutefois, cette d\u00e9marche requiert le respect de conditions, variables selon le contexte.<\/p>\n\n\n\n Si le choix d’avoir un cotitulaire est fr\u00e9quent pour des \u00e9poux, cette option ne leur est pas r\u00e9serv\u00e9e. Les conjoints, pacs\u00e9s ou non, peuvent aussi apposer leurs deux noms sur le certificat d\u2019immatriculation d\u2019une voiture achet\u00e9e en commun.<\/p>\n\n\n\n Mais la cotitularit\u00e9 n\u2019est pas le privil\u00e8ge des couples. Cette d\u00e9marche est en r\u00e9alit\u00e9 ouverte \u00e0 toute personne physique ou morale. Pour cela, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir un lien de parent\u00e9 ou la m\u00eame adresse<\/a>. Par cons\u00e9quent, en tant que d\u00e9tenteur principal, vous avez la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un cotitulaire, qu\u2019il soit :<\/p>\n\n\n\n Vous demeurez le seul vrai titulaire de la carte grise, c\u2019est pourquoi vous devez d\u00e9tenir un permis de conduire en r\u00e8gle. A contrario, vos cotitulaires sont dispens\u00e9s de cet imp\u00e9ratif. C\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle l\u2019ajout d\u2019un mineur sur la carte grise \u00e0 deux noms est autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour la carte grise, les droits et les obligations respectives d\u2019un titulaire principal et du (ou des) cotitulaire(s) diff\u00e8rent dans deux cas pr\u00e9cis. Cela concerne les diff\u00e9rentes situations o\u00f9 une action sur la carte grise doit \u00eatre effectu\u00e9e : vente, h\u00e9ritage<\/a>, etc. Le premier est celui o\u00f9 le titulaire et le cotitulaire sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens. Le second concerne toutes les autres situations de titularit\u00e9 conjointe.<\/p>\n\n\n\n Si, les cotitulaires sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, les conditions requises lors des diff\u00e9rentes d\u00e9marches sont globalement simplifi\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour les cotitulaires mari\u00e9s sous un r\u00e9gime diff\u00e9rent de la communaut\u00e9 de biens, le consentement du couple est requis pour l\u2019ensemble des formalit\u00e9s. C\u2019est \u00e9galement le cas pour toutes les autres cat\u00e9gories de cotitulaires. Dans ce contexte, le lien entretenu avec le titulaire principal n\u2019a aucune incidence sur la d\u00e9marche : concubinage, famille, amis, collaboration professionnelle, etc.<\/p>\n\n\n\n Pour tout changement relatif \u00e0 la carte grise, la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 tous. Le seul accord \u00e9crit du titulaire principal est insuffisant. En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019approbation de chaque cotitulaire est obligatoire. D\u00e8s lors, le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures suivantes int\u00e8gre cet imp\u00e9ratif :<\/p>\n\n\n\n Dans le premier cas, si d\u2019autres personnes sont incluses dans le patrimoine du d\u00e9funt, leur accord \u00e9crit est requis. D\u00e8s lors, pour le don ou la vente du v\u00e9hicule, une copie recto-verso de leur pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 y sera associ\u00e9e. Dans le second, un acte notari\u00e9 \u00ab\u2009sp\u00e9cial v\u00e9hicule\u2009\u00bb est \u00e9tabli. Cette attestation pr\u00e9cise que tous les h\u00e9ritiers approuvent la vente ou le don du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Bon \u00e0 savoir<\/strong> : dans le cadre de la cotitularit\u00e9, en cas de d\u00e9c\u00e8s, un mineur peut changer la carte grise. Il peut donc en devenir le titulaire principal d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 14 ans. Mais depuis 2016, cette proc\u00e9dure est limit\u00e9e aux v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie AM.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ceux-ci sont exclus du permis \u00e0 points, mais n\u00e9cessitent le brevet de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) pour circuler en r\u00e8gle sur la voie publique. D\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation de 8 heures minimum, le BSR est requis pour conduire des cyclomoteurs ou quadricycles l\u00e9gers \u00e0 moteur (sous certaines conditions).<\/em><\/p>\n\n\n\n Quand faut-il avoir un cotitulaire sur un certificat d\u2019immatriculation\u2009? Si la question se pose rarement pour un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, elle m\u00e9rite r\u00e9flexion dans d\u2019autres cas. En effet, une carte grise \u00e0 deux noms accorde quelques avantages. Mais cette d\u00e9marche peut aussi donner lieu \u00e0 des inconv\u00e9nients aux incidences significatives. <\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi conna\u00eetre les cons\u00e9quences de l\u2019ajout d\u2019un cotitulaire est essentiel avant d\u2019entreprendre ce type de demande. De plus, certaines r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es r\u00e9cemment et le grand public n\u2019est pas toujours bien inform\u00e9 de ces nouvelles mesures.<\/p>\n\n\n\nCotitularit\u00e9 sur un certificat d\u2019immatriculation\u00a0: de quoi s\u2019agit-il\u2009?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Qui peut \u00eatre cotitulaire\u00a0d\u2019un v\u00e9hicule\u2009?<\/h2>\n\n\n\n
Cotitulaire\u00a0: conditions requises pour \u00eatre ajout\u00e9 sur la carte grise<\/h3>\n\n\n\n
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Cotitulaires de carte grise\u00a0: droits et obligations\u00a0selon le contexte<\/h3>\n\n\n\n
Cotitulaires mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens<\/h3>\n\n\n\n
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Cotitulaires mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et autres cas<\/h3>\n\n\n\n
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L\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une carte grise \u00e0 2\u00a0noms<\/h2>\n\n\n\n
Avantages de la cotitularit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
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Inconv\u00e9nients de la carte grise aux deux noms<\/h3>\n\n\n\n
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De m\u00eame, le retrait de points relatif \u00e0 la contravention est effectu\u00e9 sur son permis. Toutefois, il peut contester les faits en d\u00e9non\u00e7ant le v\u00e9ritable auteur de la faute, soit son cotitulaire. Afin qu\u2019un nouveau PV soit \u00e9tabli au nom de ce dernier, le titulaire devra envoyer un formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration.<\/li>\n\n\n\n